Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif) <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif)

NOR : SANP0622182Z

Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2006, édition électronique, texte no 30, et édition papier, page 11330, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « art. R. 4123-16-4... », lire : « art. R. 1423-16-4... ».